Commissaire aux
apports en ligne

Sécurisez la valeur de vos apports en nature à partir de 600 € HT

Nous simplifions le processus d’intervention du commissaire aux apports pour
 vos opérations d’apports en nature (matériel, immobilier, titres de sociétés, ...)
Obtenir mon devis gratuit
Un podium de differents types d'apports
étoile avis

5/5 sur Google

Membre de la Compagnie Régionale de Commissaire aux Comptes de Paris

 Plus de 400 entrepreneurs nous font confiance

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Revue de l'évaluation des
apports en nature pour
 garantir une valorisation juste

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Vérification rigoureuse de la
 conformité des documents
 juridiques fournis

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Audit complet et analyse
approfondie de la
documentation relative aux
 apports en nature

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Tarifs compétitifs et transparents

Que ce soit pour une augmentation de capital, un apport partiel d’actif ou la création d’une société, MOZAR vous accompagne avec une solution rapide et sécurisée. Nos commissaires aux apports certifiés interviennent sur tous types d’apports : matériel, immatériel, titres et immobilier, garantissant la conformité et l’équité de votre opération. Profitez d’un service digitalisé, d’un accompagnement personnalisé et recevez votre rapport en 72h. 
Simplifiez vos démarches en quelques clics !

Apport en nature icon

4 étapes clés pour transformer la forme juridique de votre entreprise

Pour un parcours 100% en ligne, rapide et sécurisé
Répondez à quelques questions pour obtenir un devis en ligne

Demandez votre devis en ligne sur-mesure, instantané et au juste prix. Répondez à quelques questions et recevez immédiatement une tarification adaptée à l'opération juridique concernée. L'algorithme dépend du quota d’heure ainsi que de la complexité du dossier.

Validez votre devis personnalisé et payez en ligne en toute sécurité

Après avoir épondu au questionnaire, le calculateur génèrera automatiquement votre devis personnalisé. Une fois celui-ci validé, vous pourrez procéder au paiement en ligne sécurisé. La lettre de mission restera accessible à tout moment depuis votre espace en ligne."

Transmettez les documents requis

Une fois votre espace créé, entrez et envoyez l’ensemble des informations nécessaires à nos travaux d'audit. Vos informations confidentielles sont stockées et sécurisées dans votre espace. Elles sont ensuite traitées avec le plus grand soin par nos commissaires aux comptes. Un espace de discussion est disponible en ligne à tout moment.

Récupérez votre rapport CAC dans un délai maximum de 72 heures

A l’issue de nos travaux et dès signature de votre part d’une lettre d’affirmation requise par la réglementation, notre rapport CAC vous est adressé sur votre espace client et par mail. Vos données sont archivées dans votre espace sécurisé et accessible à tout moment.

4 étapes clés pour obtenir votre rapport du commissaire aux apports

dossier
  • check mozar
    Kibs
  • check mozar
    Statuts ou projets de la société
  • check mozar
    Documentation juridique (projet de traité d'apport, projet de statuts modifiés)
  • check mozar
    Dernière liasse fiscale
  • check mozar
    Comptes détaillés
  • check mozar
    Justificatifs de la valeur des apports 
(évaluations financières, expertises, etc.)

4 étapes clés pour obtenir votre rapport du commissaire aux apports

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278

rapports réalisés

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100%

de nos entrepreneurs satisfaits

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72h

le délai maximum
de livraison

Ce qu’ils disent de Mozar

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Arnaud M
Lawyer - Associé, TAJ PARIS

Rapide, efficace, pragmatique, offrant des solutions digitales de premier ordre. Mozar ne crée pas les problèmes, il les solutionne.

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Cédric A
 Groupe Dentisssimo

Nous avons fait appel récemment à Mozar pour un besoin de commissariat aux comptes dans le cadre d une opération juridique que nous avons réalisée. La plate-forme nous a permis d obtenir en ligne le rapport légal dans des délais très courts avec un rapport qualité prix exceptionnel. Merci beaucoup à l équipe.

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Hicham J
Managing Director, Finance Division at Standard Chartered BankManaging Director

Nous avons fait appel récemment à Mozar pour un besoin de commissariat aux comptes dans le cadre d une opération juridique que nous avons réalisée. La plate-forme nous a permis d obtenir en ligne le rapport légal dans des délais très courts avec un rapport qualité prix exceptionnel.

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Julien B
Directeur, Natixis

L'interface utilisateur de Mozar est intuitive et rapide. Je recommande Mozar sans réserve à toute entreprise cherchant à optimiser sa gestion juridique et le commissariat aux comptes. Plateforme digitale qui ouvre de réelles perspectives d’optimisation pour les organisations en recherche d’efficacité.

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Lisa S
Directrice Juridique chez CABINET SKORNIK

Excellente solution qui répond à un réel besoin : réactivité et professionnalisme assurés 👏

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Arnaud M
Lawyer - Associé, TAJ PARIS

Rapide, efficace, pragmatique, offrant des solutions digitales de premier ordre. Mozar ne crée pas les problèmes, il les solutionne.

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Cédric A
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Managing Director, Finance Division at Standard Chartered BankManaging Director

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Directeur, Natixis

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Directrice Juridique chez CABINET SKORNIK

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Nos offres de commissaire aux apports

voiture icone

Apport matériel

  • Véhicules
  • Machines / équipements
  • Fonds de commerce

À partir de

€600

HT

stat icone

Apport titres

  • Actions
  • Parts sociales

À partir de

€990

HT

maison icone mozar
Apport immeuble
  • Biens immobiliers
  • Parts de SCI
  • Droits démembrés

À partir de

€900

HT

empoule icone
Apport immatériel
  • marques
  • brevets
  • logiciels

À partir de

€1500

HT

document image
Apport créances
  • Créances fournisseurs
  • Comptes courants d’associés

À partir de

€990

HT

Bénéfices :

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Relécture complète de la documentation juridique

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Commissaire à la transformation certifié et dédié

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Budget d'honoraires transparent et validé à l’avance

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Application des normes d’exercice professionnel (NEP)

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Procédure en ligne sécurisée

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Responsabilité de Mozar engagée

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Délai de réception du rapport à partir de 72h

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Accès à la messagerie sécurisé Mozar

Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports en ligne ?

Le rôle du commissaire aux apports est de certifier la valeur des biens (immobilier, matériel, titres, créances, logiciels ...) apportés lors de l'augmentation du capital ou de la création d’une société. Son rapport garantit la transparence, protège les actionnaires et évite les surévaluations ou sous-évaluations qui pourraient nuire à l’équilibre financier de la société.

1. Rapport en 72h

Nous nous engageons à vous remettre un rapport de commissaire aux apports complet en moins de 72 heures après réception des documents nécessaires.

2. Coût optimisé

Grâce à notre approche entièrement en ligne, nous vous proposons un tarif compétitif tout en garantissant la qualité et la conformité de la mission du commissaire aux apports.

3. Conformité et transparence

Nos experts veillent à ce que l'opération respecte strictement les obligations légales, pour une sécurité maximale de vos apports en nature.

4. Service digital

Soumettez vos documents et suivez l’avancement de la mission en ligne, sans contrainte de déplacement. Gagnez du temps tout en assurant la sécurité des données échangées.

Quelles sont les étapes de la mission du commissaire aux apports ?

3. Établissement du rapport

Sous 72 heures, vous recevez un rapport d’évaluation attestant de la valeur des apports, prêt à être utilisé.

2. Analyse de la valeur des apports

Notre commissaire aux apports examine minutieusement la valeur des biens apportés pour vérifier leur sincérité et garantir que l’opération ne porte pas préjudice à la société ou aux actionnaires.

1. Soumission des documents

Créez votre espace sécurisé sur mozar.io et téléversez les documents nécessaires, comme le Kbis, les statuts, et les bilans financiers.

flêche haut
flêche bas

Exemples d’apports en nature

Changer la forme juridique de votre société, comme passer d'une SARL à une SAS, présente de nombreux avantages :

Apport de biens immobiliers

Lors de la création ou l’augmentation de capital d’une société, des biens immobiliers peuvent être apportés. Le commissaire aux apports garantit la justesse de la valeur immobilière.

fichier croissance
Apport de titres

Dans le cadre d’une opération de fusion ou d’apport-cession, le commissaire vérifie la valeur des titres ou actions apportés pour s’assurer qu’ils reflètent bien la réalité du marché.

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Apport de créances

Si une créance est apportée au capital d’une société, le commissaire doit évaluer sa valeur réelle pour garantir sa validité.

Les apports en nature : Un enjeu pour la solidité financière de l’entreprise

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L’avis du juriste

Lors d’une création ou d’une augmentation de capital, les apports en nature jouent un rôle essentiel dans le renforcement des fonds propres de l’entreprise. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres financiers, de matériel, de logiciels ou de créances, ces apports permettent d’augmenter le capital sans nécessiter de liquidités. Cependant, une mauvaise évaluation de ces biens peut entraîner des déséquilibres financiers ou des conflits entre actionnaires. C’est ici que le commissaire aux apports intervient pour garantir une évaluation juste et conforme des biens, en toute impartialité.

Avec MOZAR, la mission de commissaire aux apports est simplifiée et accélérée, garantissant un rapport conforme aux attentes des investisseurs et des actionnaires en 72 heures.

Commander mon rapport

FAQ

Comment fonctionne le service Mozar.io ?

Vous complétez un questionnaire en ligne Vous recevez un devis immédiat Vous validez et payez en ligne Vous transmettez les pièces requises Vous signez la lettre d’affirmation Vous recevez le rapport du commissaire aux apports

Le prix inclut-il toutes les prestations nécessaires à la mission ?

Oui, le tarif que nous vous proposons chez MOZAR comprend l'intégralité des prestations nécessaires à la mission de commissaire aux apports : analyse des documents, évaluation des biens, rédaction du rapport conforme et accompagnement personnalisé jusqu'à la finalisation de l'opération.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux apports dans tous les cas ?

Non, certaines exceptions existent. Par exemple, si tous les associés décident à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire pour des apports limités et clairement évaluables. Cependant, dans la majorité des cas, notamment pour des apports complexes, le recours est obligatoire pour sécuriser juridiquement l'opération.

Comment obtenir un devis personnalisé pour le prix de mon commissaire aux apports ?

Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne sur MOZAR.io et de répondre à quelques questions simples sur votre projet. Notre système génère instantanément un devis personnalisé basé sur les spécificités de votre opération.

Le prix du commissaire aux apports est-il négociable ?

Chez MOZAR, nous proposons dès le départ des tarifs optimisés grâce à notre processus digital. Notre algorithme interne garantit un prix juste et adapté à la complexité réelle de votre dossier, ce qui rend la négociation généralement inutile car nos tarifs sont déjà très compétitifs.

Le service est-il conforme et sécurisé ?

Oui. Tous les commissaires aux apports sont inscrits à la CNCC. Les échanges sont sécurisés, les signatures électroniques sont certifiées, et vos données sont traitées avec confidentialité.

Quel est le délai de remise du rapport du commissaire aux apports ?

Une fois tous les documents transmis et la lettre d’affirmation signée, le rapport est généralement livré sous 72 heures maximum. Des traitements urgents peuvent être envisagés si nécessaire.

Quels documents nécessaires pour obtenir mon rapport du commissaire aux apports ?

Les documents varient selon la nature de l’apport, mais incluent généralement : Extrait Kbis de la société bénéficiaire (si constituée) et de la société dont les titres sont apportés, Statuts ou projet de statuts, Traité ou projet d’apport, Justificatifs de propriété (factures, titres, actes notariés), Éléments d’évaluation (rapport d’expertise, comptes, etc.)

Proposez-vous un commissaire aux apports en ligne ?

Oui. Mozar.io est une plateforme 100 % en ligne dédiée au commissariat aux apports. Vous obtenez un devis immédiat, transmettez vos documents en ligne, signez électroniquement et recevez le rapport dans des délais rapides.

Quand faut-il désigner un commissaire aux apports ?

Un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature lors de la création d’une société, d’une augmentation de capital, d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation de société avec apport. Son rôle est de certifier la valeur des biens ou droits apportés.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature désigne tout apport autre qu’une somme d’argent : matériel, immeuble, titres, brevets, etc. Le commissaire aux apports est chargé de vérifier leur valeur pour protéger les associés et garantir la régularité de l’opération.