Vous complétez un questionnaire en ligne Vous recevez un devis immédiat Vous validez et payez en ligne Vous transmettez les pièces requises Vous signez la lettre d’affirmation Vous recevez le rapport du commissaire aux apports
Oui, le tarif que nous vous proposons chez MOZAR comprend l'intégralité des prestations nécessaires à la mission de commissaire aux apports : analyse des documents, évaluation des biens, rédaction du rapport conforme et accompagnement personnalisé jusqu'à la finalisation de l'opération.
Non, certaines exceptions existent. Par exemple, si tous les associés décident à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire pour des apports limités et clairement évaluables. Cependant, dans la majorité des cas, notamment pour des apports complexes, le recours est obligatoire pour sécuriser juridiquement l'opération.
Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne sur MOZAR.io et de répondre à quelques questions simples sur votre projet. Notre système génère instantanément un devis personnalisé basé sur les spécificités de votre opération.
Chez MOZAR, nous proposons dès le départ des tarifs optimisés grâce à notre processus digital. Notre algorithme interne garantit un prix juste et adapté à la complexité réelle de votre dossier, ce qui rend la négociation généralement inutile car nos tarifs sont déjà très compétitifs.
Non, mais si des éléments majeurs posent problème, nous vous proposerons une réévaluation transparente du devis, adaptée à la réalité de votre dossier.
Pour réaliser notre mission, nous avons besoin des documents suivants : - Kbis récent - Statuts actuels enregistrés - Projet de statuts post-transformation - Projet de résolutions - Dernière liasse fiscale ou situation comptable récente - Balance générale et comptes détaillés
Oui, en nous transmettant quelques éléments préliminaires (statuts actuels, dernier bilan, projet de statuts modifiés), nous pouvons générer une estimation immédiate, sans engagement de votre part.
Non, le prix varie en fonction de plusieurs facteurs : La forme juridique actuelle et celle souhaitée (SARL en SAS, EURL en SASU, SCI en SAS, etc.) La taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires La complexité de l'opération, notamment en cas de restructuration complexe.
Le prix varie, mais pour une entreprise classique (TPE/PME), le coût d’un commissaire à la transformation oscille entre 500 € et 1 500 € HT. MOZAR propose un service d’entrée de gamme dès 500 € HT pour les dossiers les plus simples.
Vous remplissez un formulaire en ligne Vous recevez un devis immédiat Paiement sécurisé Transmission des documents Signature de la lettre d’affirmation du dirigeant Réception du rapport du commissaire aux comptes.
Oui. Mozar.io est la première plateforme spécialisée dans les missions de commissariat en ligne, avec devis immédiat, signature électronique, dépôt sécurisé des pièces et rapport rapide.
Une fois tous les documents reçus et la lettre d’affirmation signée, le rapport est délivré sous 72 heures maximum. Un traitement accéléré est possible si nécessaire.
Pour établir le rapport, il est nécessaire de transmettre : L’arrêté de comptes intermédiaires signé, Le grand livre et balance comptable à la date d’arrêté, Les statuts de la société, Le procès-verbal de décision de distribution ou le projet.
Il faut obligatoirement : Avoir des comptes intermédiaires arrêtés par le dirigeant, Disposer de bénéfices distribuables au sens de l’article L. 232-12 du Code de commerce, Avoir un rapport du commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes doit obligatoirement établir un rapport avant toute distribution d’acompte sur dividendes. Ce rapport atteste de l’existence de bénéfices distribuables à la date de l’arrêté intermédiaire.
Le tarif proposé par Mozar.io commence à 750 € HT. Ce prix inclut l’analyse de la situation comptable, l’émission du rapport du commissaire aux comptes et l’ensemble des échanges via notre plateforme 100 % en ligne.
Une fois les pièces reçues et la lettre d’affirmation signée, le rapport est remis sous 72 heures maximum. Un traitement en urgence est possible si besoin.
Les pièces à fournir varient selon l’opération, mais incluent en général : Statuts actuels, Projet de rapport du président, Table de capitalisation avant et après opération, Projet de résolution ou projet de statuts modifiés, Justificatifs des créances ou apports.
Oui. Mozar.io est spécialisé dans les missions de commissariat aux comptes en ligne. Le parcours est digitalisé de bout en bout : devis en ligne, paiement sécurisé, transmission des documents, signature électronique, et réception du rapport sous quelques jours.
Dès qu’il y a des salariés concernés par l’opération, la loi impose la rédaction d’un rapport spécifique du commissaire aux comptes. Ce rapport porte sur le caractère équitable de l’émission réservée aux salariés. Mozar.io le prévoit automatiquement dans ses livrables.
Non. Chez Mozar.io, le rapport du commissaire aux comptes pour une augmentation de capital réservée aux salariés est inclus dans l’offre. Aucun surcoût n’est appliqué, même en cas de double rapport (par exemple : suppression DPS + salariés).
La désignation est obligatoire dans plusieurs cas : En cas d’apport en nature ou apport de créance, En cas de suppression du DPS, Lorsque l’augmentation de capital est réservée aux salariés, un rapport spécifique est exigé en plus.
Oui. Tous les commissaires aux apports sont inscrits à la CNCC. Les échanges sont sécurisés, les signatures électroniques sont certifiées, et vos données sont traitées avec confidentialité.
Remplissage d’un questionnaire en ligne -> Réception du devis immédiat -> Paiement sécurisé -> Transmission des documents -> Signature de la lettre d’affirmation du dirigeant -> Rédaction et transmission du rapport.
Une fois tous les documents transmis et la lettre d’affirmation signée, le rapport est généralement livré sous 72 heures maximum. Des traitements urgents peuvent être envisagés si nécessaire.
Les documents varient selon la nature de l’apport, mais incluent généralement : Extrait Kbis de la société bénéficiaire (si constituée) et de la société dont les titres sont apportés, Statuts ou projet de statuts, Traité ou projet d’apport, Justificatifs de propriété (factures, titres, actes notariés), Éléments d’évaluation (rapport d’expertise, comptes, etc.)
Oui. Mozar.io est une plateforme 100 % en ligne dédiée au commissariat aux apports. Vous obtenez un devis immédiat, transmettez vos documents en ligne, signez électroniquement et recevez le rapport dans des délais rapides.
Un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature lors de la création d’une société, d’une augmentation de capital, d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation de société avec apport. Son rôle est de certifier la valeur des biens ou droits apportés.
Un apport en nature désigne tout apport autre qu’une somme d’argent : matériel, immeuble, titres, brevets, etc. Le commissaire aux apports est chargé de vérifier leur valeur pour protéger les associés et garantir la régularité de l’opération.
La lettre d’affirmation est un document obligatoire signé par le dirigeant, confirmant l’exactitude des informations transmises. Elle est générée automatiquement par notre équipe une fois les pièces reçues.
Vous répondez au questionnaire en ligne Vous recevez un devis immédiat Vous validez le devis et effectuez le paiement sécurisé Vous transmettez vos documents Nous préparons la lettre d’affirmation à signer 6.Vous recevez le rapport du commissaire sous 72h.
Oui, Mozar.io est la première plateforme spécialisée dans le commissariat à la transformation en ligne. L’expérience est simple, rapide et sécurisée, avec signature électronique, paiement en ligne et réception du rapport en moins de 72h.
Oui, en cas de passage de SARL à SAS, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire. Mozar.io vous accompagne dans cette démarche avec un service 100 % en ligne.
La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas de changement de forme juridique (notamment EURL en SASU ou SARL en SAS). Il s’assure que l’actif net est au moins égal au capital, protégeant ainsi les créanciers et les associés.
Une fois la commande validée et les documents transmis, le rapport est délivré sous 72h maximum. Mozar.io garantit un processus 100 % digital, rapide et conforme.
Pour désigner un commissaire à la transformation, vous devez nous transmettre le Kbis de la société, les derniers comptes annuels détaillés (ou situation comptable récente), le projet de statuts après transformation, les statuts actuels, le projet de résolutions ou décisions du ou des associés actant de la transformation.
Nos tarifs pour une mission d’un commissaire à la transformation débute à 500 € HT et peut aller jusqu’à 800 € HT, selon la complexité du dossier. Chez Mozar.io, ce prix est déterminé automatiquement via un questionnaire intelligent en ligne, en moins de 2 minutes.
Nous offrons des avantages exclusifs pour récompenser la fidélité de nos partenaires récurrents. Ces avantages se matérialisent sous la forme d’une assistance dédiée, d’un service prioritaire et de remises sur les services futurs.
Le coût est calculé par notre algorithme CALCUNET, qui prend en compte la complexité de la situation juridique de l'entreprise du client. La tarification est prévisible et transparente ce qui vous permet d’assurer la continuité dans votre offre de service.
Le rapport est généralement disponible entre 24 et 72 heures après la réception des documents complets. Nos processus et notre plateforme nous permettent d’assurer une livraison rapide.
Des offres spéciales et tarifs préférentiels sont disponibles pour nos partenaires avocats et experts-comptables. Contactez-nous pour plus d'informations.
Une fois le paiement pour votre client validé, vous accédez à votre espace utilisateur sécurisé pour déposer la documentation juridique, comptable et financière nécessaire à l’audit. Vous avez accès au chat en ligne vous permettant de poser toutes vos questions à notre support pour vous assister. Vous pourrez par la suite télécharger directement le rapport fini depuis Mozar.
Pour obtenir rapidement le rapport de commissaire aux comptes pour votre client, suivez le service guidé Mozar. Vous soumettez la documentation nécessaire et procéder au paiement pour valider la prestation. Le rapport est disponible entre 24 et 72h à la réception du dossier complet. Nous traitons également des demandes exceptionnelles sur mesure.
Une fois votre paiement validé, vous accédez à votre espace client sécurisé pour déposer votre documentation juridique, comptable et financière nécessaire à l’audit. Vous avez accès au chat en ligne vous permettant de poser toutes vos questions à notre support pour vous assister. Vous pourrez par la suite télécharger directement le rapport fini depuis Mozar.
Absolument, nous sommes flexibles et pouvons personnaliser nos services pour répondre à vos besoins spécifiques. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos exigences particulières : contact@mozar.io
Le coût de nos services de commissaire aux comptes est déterminé par notre algorithme CALCUNET. Il prend en compte plusieurs critères liés à l'opération juridique que vous effectuez ainsi qu'à la situation financière de votre entreprise.
Avec MOZAR, vous pouvez vous attendre à recevoir votre rapport de commissaire aux comptes en 24 à 72 heures, à condition que tous les documents requis soient complets et à jour.
MOZAR, notre plateforme de commissariat aux comptes en ligne se spécialise dans les opérations ponctuelles telles que la transformation de forme juridique, l'augmentation de capital, les apports, la réduction de capital, et bien d'autres opérations.
Oui, bien sûr. Vos documents vous appartiennent. Ils sont disponibles au téléchargement dans votre espace utilisateur au format PDF.
Une fois le rapport de commissaire aux comptes reçu, la prochaine étape est de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt peut être effectué par vous-même ou par un prestataire de services juridiques de votre choix, qu'il s'agisse d'un avocat, d'un juriste ou d'un expert-comptable.
Le processus pour obtenir un rapport de commissaire aux comptes en ligne via MOZAR est simple et rapide. Commencez par commander en ligne et effectuer un paiement sécurisé. Soumettez ensuite votre documentation nécessaire. Nos commissaires aux comptes expérimentés travailleront sur votre dossier. Vous pourrez télécharger votre rapport final directement depuis votre espace utilisateur.
© 2025 Mozar - Tous droits réservés.
