1. Qu’est-ce qu’une fusion d’entreprise ?
Selon le Code de commerce, la fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle entité créée pour l’occasion. Cette transmission inclut l’ensemble de l’actif et du passif. Le but peut être de consolider des activités, absorber une filiale, ou encore simplifier une structure de groupe.
Les fusions peuvent intervenir entre sociétés de formes juridiques différentes (SA, SAS, SARL, etc.) et doivent obéir à des règles strictes afin d’assurer l’équité entre les associés des différentes structures.
2. Quel est le rôle du commissaire à la fusion ?
Afin de garantir la transparence et l’équité de l’opération, un commissaire à la fusion est désigné par le tribunal. Il s’agit d’un expert indépendant inscrit soit sur la liste des commissaires aux comptes, soit sur celle des experts judiciaires près de la Cour d’appel de Paris.
Sa mission principale est d’analyser l’opération de fusion proposée, en particulier les critères d’évaluation retenus pour les sociétés fusionnées et le rapport d’échange (la parité d’échange des titres). Il doit s’assurer que ce dernier est équitable et ne lèse aucune partie.
Concrètement, le commissaire :
- Étudie les méthodes de valorisation employées par les sociétés ;
- Vérifie la cohérence des apports d’actifs et de passifs ;
- S’assure de la transparence de l’opération ;
- Rédige un rapport détaillé, déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce rapport constitue un élément-clé pour permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause lors de l’assemblée générale.
3. Quand la désignation est-elle obligatoire ?
La désignation d’un commissaire à la fusion est obligatoire pour plusieurs types de sociétés dès lors qu’une opération de fusion est envisagée :
- Sociétés anonymes (SA) – Art. L 236-10 du Code de commerce
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) – Art. L 236-23
- Sociétés en commandite par actions (SCA) – Art. L 226-1
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) – Art. L 227-1
Chaque société impliquée peut adresser une requête individuelle ou une requête conjointe auprès du Président du tribunal de commerce, qui statuera par ordonnance sur la nomination.
Les parties peuvent suggérer un nom, à condition de préciser qu’aucune incompatibilité ne s’applique (ex. : un commissaire aux comptes en poste dans une des sociétés ne peut pas être désigné).
4. Le cas particulier de la fusion simplifiée
Dans certaines situations, notamment lorsqu’une société mère détient 100 % du capital de sa filiale absorbée, l’opération peut être qualifiée de fusion simplifiée. Dans ce cas, aucune augmentation de capital n’a lieu, et le commissaire à la fusion peut être remplacé par un commissaire aux apports, dont le rôle est de valider l’évaluation des biens transmis.
Ce type d’opération est souvent utilisé dans les groupes de sociétés pour optimiser leur organisation juridique et fiscale.
Procédure de désignation : les étapes
Voici comment déposer une requête de désignation d’un commissaire à la fusion :
- Préparation de la requête : datée, signée, et déposée en deux exemplaires originaux auprès du tribunal de commerce compétent.
- Proposition de nom (facultatif) : les parties peuvent suggérer un commissaire à condition qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt.
- Décision du tribunal : le Président statue par ordonnance.
- Prise en charge des honoraires : à la charge des sociétés requérantes.
Le respect de ces étapes garantit la légalité de la procédure, et permet ensuite le dépôt du rapport et l’accomplissement des formalités de fusion.
Quels sont les textes de référence ?
L’encadrement juridique du commissariat à la fusion s’appuie notamment sur :
- Les articles L 236-1 à L 236-11 du Code de commerce
- Les articles 257 et 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967
- D’autres articles spécifiques selon la forme juridique des sociétés (L225-224, L227-1, etc.)
5. Pourquoi faire appel à un professionnel expérimenté ?
Le choix du commissaire à la fusion est stratégique. En plus d’être indépendant, il doit disposer d’une solide expertise en évaluation financière et en réglementation des sociétés. Une mauvaise évaluation peut entraîner une contestation de l’opération, voire sa nullité.
Faire appel à une plateforme comme Mozar.io permet de gagner du temps, d’être accompagné à chaque étape, et de bénéficier d’un service rapide, encadré par des experts reconnus dans ce domaine sensible.
Mozar propose également des services connexes, notamment en matière de transformation de société, de nomination de commissaire aux apports, voire de gestion des acomptes sur dividendes si votre opération impacte votre stratégie de distribution.
6. En résumé
Le commissariat à la fusion est une étape-clé dans toute opération de fusion, encadrée par la loi et confiée à un expert indépendant. Son rôle est de garantir l’équité, la transparence et la sécurité juridique de l’opération. Anticiper cette désignation, bien préparer sa requête, et s’entourer d’un partenaire fiable comme Mozar.io permet de fluidifier l’ensemble du processus.
